Conditions générales d’utilisation

Admissibilité à l’utilisation

L’usage des services ContrConsel est réservé aux utilisateurs professionnels habilités à gérer des documents contractuels dans le cadre légal applicable.

Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos services.

L’utilisation doit se conformer aux lois suisses et internationales relatives à la gestion documentaire et à la protection des données.

Nos services sont principalement destinés aux résidents et entités légales en Suisse (CH). L’accès depuis d’autres juridictions doit respecter les lois locales.

Compte utilisateur

L’ouverture d’un compte est nécessaire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de ContrConsel.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de la création et la maintenance de votre compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité de votre accès au compte.

Les comptes sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers sans accord préalable de ContrConsel.

En cas de compromission avérée de votre compte, veuillez nous en informer immédiatement à [email protected].

ContrConsel se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions.

Politique de remboursement

Les utilisateurs peuvent demander un remboursement conformément aux conditions définies par ContrConsel.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai raisonnable après l’achat du service.

Le remboursement peut être accordé uniquement si le service n’a pas été utilisé ou en cas de dysfonctionnement avéré.

Certaines offres ou services peuvent être non remboursables, comme indiqué au moment de l’achat.

ContrConsel se réserve le droit d’examiner chaque demande de remboursement au cas par cas.

Pour toute demande, veuillez contacter notre support à l’adresse [email protected].

Description du service

ContrConsel offre une plateforme sécurisée pour optimiser les workflows des conseillers contractuels et faciliter la collaboration documentaire en temps réel.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les fonctionnalités ou la disponibilité des services à tout moment, avec un préavis raisonnable.

Bien que nous utilisions des mesures pour assurer la disponibilité, des interruptions temporaires pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.

Règles d’utilisation

L’utilisation du service doit respecter les règles suivantes :

• Utiliser le service uniquement aux fins prévues par la plateforme.
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux données ou systèmes.
• Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou enfreignant les droits d’autrui.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux documents et outils fournis.
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités commerciales non autorisées.
• Maintenir la confidentialité des informations partagées dans le cadre des collaborations.
• Signaler toute anomalie ou comportement suspect aux administrateurs de ContrConsel.

Contenu utilisateur

Le contenu que vous téléchargez ou créez via ContrConsel vous appartient, sous réserve des droits accordés à la plateforme.

Vous garantissez être titulaire des droits ou avoir les autorisations nécessaires pour tout contenu partagé.

Vous accordez à ContrConsel une licence non exclusive pour utiliser et stocker ces contenus dans le cadre du service.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez et garantissez qu’il respecte les lois en vigueur.

ContrConsel peut retirer ou bloquer l’accès à un contenu en cas de violation des présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des services, incluant les logiciels et contenus, sont la propriété exclusive de ContrConsel ou de ses licenciés.

• Ne pas reproduire, distribuer ou modifier les éléments sans autorisation écrite.
• Ne pas utiliser les marques ou logos de ContrConsel à des fins non autorisées.
• Respecter les droits d’auteur et ne pas contourner les dispositifs techniques de protection.

Services payants

Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via des abonnements payants selon les conditions précisées ci-dessous.

Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent varier selon l’offre choisie, détaillant les fonctionnalités incluses.

Le paiement s’effectue via les moyens proposés lors de la souscription, avec facturation sécurisée.

Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf résiliation exprimée avant la date d’échéance.

Les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables sauf cas exceptionnels examinés au cas par cas.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre espace utilisateur ou en contactant le support.

Les tarifs s’entendent hors taxes applicables ; celles-ci seront ajoutées selon la législation en vigueur.

ContrConsel peut modifier les prix en informant les utilisateurs au moins 30 jours avant l’application.

En cas de non-paiement, l’accès aux services payants peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Clause de non-responsabilité

ContrConsel fournit les services en l’état, sans prise en charge de toute erreur ou interruption malgré les efforts pour assurer leur fiabilité.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de ContrConsel est limitée aux dommages directs et commercial avérés, excluant tout dommage indirect ou immatériel.

Services de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent intégrer des solutions tierces dont ContrConsel n’est pas responsable des conditions d’usage ou confidentialité.

Résiliation du contrat

Chaque partie peut mettre fin à l’accès aux services selon les modalités prévues, en respectant un préavis approprié.

La résiliation entraîne la suppression des données, sauf dispositions légales contraires ou options de conservation prévues.

Protection des données personnelles

L’usage des données est conforme à notre politique de confidentialité disponible sur le site ContrConsel, respectant les exigences légales suisses.

Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir des communications liées au service, y compris informations et notifications par email ou messagerie intégrée.

Modifications des conditions

ContrConsel peut mettre à jour ces conditions générales. La poursuite de l’utilisation après modifications implique acceptation tacite.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Berne.

Résolution des conflits

En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.